Assurance dommage ouvrage : tout comprendre

Quand êtes vous dans l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage ?

Vous avez décidé de faire construire une maison ou de faire exécuter d'importants travaux de construction, en traitant directement avec le constructeur. En tant que maître d'ouvrage, vous avez l'obligation d'être couvert par une assurance dommage ouvrage.

En quoi consiste l'assurance dommage ouvrage ?

Cette assurance vous garantit le paiement des travaux de réparation des dommages matériels qui relèvent de la garantie décennale, subis par l'ouvrage. L'assureur dommage ouvrage assumera le préfinancement de ces réparations, sans recherche de responsabilité, c'est-à-dire sans attendre qu'une décision judiciaire établissant les responsabilités n'ait été rendue. Cette disposition s'inscrit dans la loi Spinetta de janvier 1978 sur l'assurance construction, dont l'objectif est de mieux protéger les usagers.

Quelques exemples de mise en cause de l'assurance dommage ouvrage

Selon la garantie décennale, le constructeur est responsable des dommages qui menacent la solidité de l'ouvrage, entraînent des désordres qui le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage. Des exemples ? Un affaissement de plancher, l'effondrement d'une toiture, des infiltrations d'eau par une fissure sur la façade, ou des défauts d'isolation thermique des murs, sont des dommages qui relèvent de la garantie décennale. Avec l'assurance dommages-ouvrage, ils seront réparés rapidement.

A quel moment souscrire l'assurance dommage ouvrage ?

Le maître d'ouvrage doit souscrire l'assurance dommage ouvrage avant le début du chantier. Elle prend effet à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, et expire 9 ans plus tard, en même temps que la garantie décennale. Autre point important : le maître d'ouvrage est protégé, mais aussi les propriétaires suivants. Une condition souvent exigée lors de la revente du bien.

A quels risques vous exposez-vous si vous ne souscrivez pas ?

Tout d'abord, l'indemnisation des dommages et malfaçons par voie juridique risque d'être très longue à obtenir, ce qui pourrait l'obliger à avancer lui-même le coût des réparations. Ensuite, le maître d'ouvrage qui aurait vendu son bien dans les dix ans suivant la livraison se trouve, vis-à-vis du nouveau propriétaire, responsable personnellement des conséquences résultant du défaut d'assurance. Autant dire que le préjudice financier peut être lourd.

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