La Loi Spinetta

Qu'est-ce que la loi Spinetta ?

Le mécanisme juridique de l'assurance construction en France repose principalement sur la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Elle doit son nom à Adrien Spinetta, à l'époque vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et président de la Commission interministérielle à l'origine de la loi.

Avant l'entrée en vigueur de la loi Spinetta, les maîtres d'ouvrage lésés subissaient les conséquences de procédures judiciaires longues, coûteuses et aléatoires. Ils devaient attendre des années pour être indemnisés, quand ils l'étaient. La durée moyenne d'instruction des sinistres « responsabilité civile décennale » était de 12 ans et 40 % des entreprises de la construction n'étaient pas assurées.

Pour offrir une meilleure protection aux propriétaires, la loi Spinetta a instauré des obligations à toutes les parties et révolutionné l'assurance de la construction par un certain nombre de mesures phares.

En premier lieu, la loi Spinetta a rendu les assurances construction obligatoires. Elles doivent être souscrites avant l'ouverture d'un chantier. D'une part, les maîtres d'ouvrage ont l'obligation de prendre une assurance dommages-ouvrage. Cette couverture permet de réparer les désordres qui relèvent de la garantie décennale sans attendre que les responsabilités ne soient établies. L'assureur assume le pré-financement quasi-immédiat des réparations nécessaires, quitte à exercer ultérieurement un recours contre les professionnels responsables. De leur côté, les professionnels impliqués dans la construction, c'est-à-dire les constructeurs et intervenants directement liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont dans l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle couvre la garantie décennale qu'ils doivent à leurs clients. En parallèle, la notion de « constructeur » a été élargie.

Autre mesure-clé, l'assureur en responsabilité civile décennale du constructeur est devenu le garant de la prise en charge de tous les désordres subis par le maître d'ouvrage durant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, soit pendant toute la période de la garantie décennale. Grâce à cette disposition, le maître d'ouvrage ne subit pas les conséquences d'une défaillance (résiliation pour non-paiement, cessation d'activité, etc.) du constructeur.

La loi Spinetta a également instauré la garantie de parfait achèvement, qui oblige le constructeur à réparer tous les désordres apparents, signalés lors de la réception des travaux, ainsi que les désordres ayant fait leur apparition dans un délai d'un an à partir de la réception, peu importe leur nature et leur importance.

Dernier point, la loi Spinetta a introduit la distinction entre les éléments d'équipement dissociables et indissociables de l'ouvrage, et mis en cause le constructeur, mais aussi les fabricants et négociants des équipements concernés.