Garantie de parfait achèvement
Qu'est-ce qu'une garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est l'une des trois garanties dont le maître d'ouvrage dispose après réception des travaux pour obliger le constructeur à
remédier à d'éventuels désordres. L'article 1792-6 du Code civil fixe les modalités de cette garantie obligatoire.
La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur impliqué à remédier aux désordres et à « parfaire son ouvrage ». Elle s'étend à tous les désordres affectant
la construction, peu importent leur nature et leur importance : travaux non exécutés selon la commande, ouvrage non terminé ou imparfaitement réalisé, finitions pas
terminées, vices cachés, défauts de fonctionnement ou de conformité.
Seuls seront couverts les désordres apparents signalés lors de la réception des travaux et les désordres ayant fait leur apparition dans un délai d'un an à dater de la
réception. Ces derniers doivent être signalés au constructeur par voie de notification écrite (mise en demeure en LRAR). Par exemple, un défaut d'isolation acoustique
sera plus facile à constater au cours des premiers temps d'occupation que lors de la réception. En revanche, une porte de placard défectueuse et un parquet abîmé / mal
posé doivent être signalés lors de la réception. Précision : la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres relevant d'une usure normale, de l'usage ou
d'un défaut d'entretien.
Concrètement, comment procéder pour actionner la garantie de parfait achèvement ? Lors de la réception des travaux, le maître d'ouvrage doit mentionner, sur le procès-verbal
de réception, tous les désordres constatés. Attention : les défauts apparents non signalés dans le procès-verbal ne seront pas garantis. Il faut donc être très vigilant en
inspectant l'ouvrage. Autre point important : le maître d'ouvrage peut refuser de signer le procès-verbal de réception en raison de l'ampleur des défauts constatés. Dans ce
cas, il doit mettre en demeure le constructeur de mettre l'ouvrage en conformité, en fixant un délai pour démarrer les travaux.
Dans quels délais le constructeur doit-il exécuter les travaux de réparation ? La loi ne le précise pas. Ces délais doivent être fixés d'un commun accord par le maître d'ouvrage
et le constructeur (art 1792.6 al 3).
Dans ses discussions avec le constructeur, le maître d'ouvrage peut se référer aux normes AFNOR P.03.001 et P.03.011, qui prévoient un délai de 90 jours pour l'exécution des
travaux liés aux réserves formulées lors de la réception, et de 60 jours après la mise en demeure pour réparer les désordres signalés pendant l'année de la garantie de parfait
achèvement.
Que faire en l'absence d'accord ? Si les parties ne se mettent pas d'accord sur le délai d'exécution, ou si le constructeur ne s'est pas exécuté avant l'expiration du délai fixé,
le maître d'ouvrage a le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de faire procéder aux travaux nécessaires aux frais et aux
risques de l'entreprise défaillante.
Bon à savoir : si le maître d'ouvrage a eu l'excellente idée de souscrire une garantie « dommages ouvrage » avant l'ouverture du chantier, les réparations doivent être financées
par l'assureur qui garantit le risque. Ce dernier pourra ensuite se retourner contre le constructeur en exerçant un recours subrogatoire.
